J.O. 267 du 18 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 3 novembre 2006 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central institué auprès de l'Institution nationale des invalides ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles

NOR : DEFP0601475A


La ministre de la défense,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 91-626 du 3 juillet 1991 modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et relative à l'Institution nationale des invalides ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret no 92-106 du 30 janvier 1992 modifié relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides ;

Vu le décret du 12 septembre 2002 portant nomination du directeur de l'Institution nationale des invalides ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 1993 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Institution nationale des invalides, modifié par l'arrêté du 22 février 2006 ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2003 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Institution nationale des invalides ;

Vu le procès-verbal de la consultation du personnel de l'Institution nationale des invalides du 5 octobre 2006,

Arrête :


Article 1


Sont habilitées à désigner des représentants du personnel pour siéger au comité technique paritaire central institué par l'arrêté du 20 septembre 1993 susvisé les organisations syndicales de fonctionnaires indiquées ci-après :

- le syndicat affilié à la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

- le syndicat affilié à la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).

Article 2


La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit, compte tenu du nombre de voix obtenues lors de la consultation du personnel :

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JO no 267 du 18/11/2006 texte numéro 13
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Article 3


Les représentants du personnel doivent être désignés dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

Article 4


L'arrêté du 28 octobre 2003 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central institué auprès de l'Institution nationale des invalides ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'entre elles est abrogé.

Article 5


Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 novembre 2006.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

F. Le Puloc'h